Code du travail - Article R6113-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac55fc0f-f569-41df-859f-35d85fcc6042
- Début de validité
- 9 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051705156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051705156/article-r6113-13/versions/ac55fc0f-f569-41df-859f-35d85fcc6042/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6113-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R6113-16-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6113-7
- CITATION Article L6113-7