Code du travail - Article R6113-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 548e9b19-c867-4dd8-a9fc-90fdcd25c6e1
- Début de validité
- 9 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051705166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051705166/article-r6113-8/versions/548e9b19-c867-4dd8-a9fc-90fdcd25c6e1/
Sommaire du texte
Texte
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article L. 6113-5 et au premier alinéa de l'article L. 6113-6, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences au moyen d'une téléprocédure dédiée les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Code du travail - art. L6113-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6113-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6113-5
- CITATION Article L6113-5
- CITATION Article L6113-6
- CITATION Article L6113-6