Code du sport - Article D212-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af926bcc-e21a-4e94-b5cb-147b9a75d76a
- Début de validité
- 12 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051711450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051711450/article-d212-95/versions/af926bcc-e21a-4e94-b5cb-147b9a75d76a/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-13
- CITATION Code du sport. - art. L322-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article 28
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3