Code du sport - Article L212-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01368c49-de4d-4622-be4b-3a0c89095d62
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616341/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616341/article-l212-13/versions/01368c49-de4d-4622-be4b-3a0c89095d62/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2, L. 222-7 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-6 (M)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 1997 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 1997 - art. 1-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D312-1-2 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
- CITATION Code du sport. - art. D131-2-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D212-95 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-1
- CITATION Code du sport. - art. L212-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-2
- CITATION Code du sport. - art. L222-7
- CITATION Code du sport. - art. L223-1
- CITATION Code du sport. - art. L322-1
- CITATION Code du sport. - art. L322-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-7
- CITATION Code du sport. - art. L333-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R212-86 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R212-89 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L222-7
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-7
- CITATION Article L333-3-1
- CITATION Article L222-7
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L222-7