Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif - Article 1

Les logements au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation des habitats mentionnés au L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, occupés par 3 à 6 personnes, respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes :
1° Un détecteur avertisseur autonome de fumée tel que défini par la règlementation en vigueur est installé dans chaque chambre, dans les pièces communes et dans les circulations du logement, hormis la cuisine si elle est isolée des autres pièces constituant les parties privatives du local. Le déclenchement d'un détecteur entraine automatiquement celui de tous les autres détecteurs du logement et, le cas échéant, le déclenchement de dispositifs d'alarme complémentaires du logement adaptés aux situations de handicap des occupants ;
2° En bâtiment collectif, à partir de la deuxième famille, le logement est pourvu d'une baie permettant d'intervenir et de pénétrer par l'extérieur, afin de secourir les occupants. Sa dimension est d'au moins 1,30 mètre sur 0,90 mètre ;
3° Ces logements sont implantés au plus au sixième étage sur rez-de-chaussée, soit au septième niveau.