Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6989a495-3261-4e0d-80a1-73359a3be897
- Début de validité
- 13 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051715916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051715916/article-5/versions/6989a495-3261-4e0d-80a1-73359a3be897/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Les dispositions du 1° de l'article 1, du 1° de l'article 2 et des 1° et 3° de l'article 4 sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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