Décret n° 2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9d1094-0c86-49f5-857e-a57424dba0ba
- Début de validité
- 13 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051716619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051716619/article-3/versions/bb9d1094-0c86-49f5-857e-a57424dba0ba/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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