Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28fdee1e-f97c-470c-a96b-4b8bf10cd40b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051728047/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051728047/article-2/versions/28fdee1e-f97c-470c-a96b-4b8bf10cd40b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2023Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro