Code général des collectivités territoriales - Article L1612-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19158c5-76ea-43c4-9525-7123b5976b37
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051731640/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051731640/article-l1612-19/versions/f19158c5-76ea-43c4-9525-7123b5976b37/
Sommaire du texte
Texte
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1612-2
- CITATION Article L1612-12
- CITATION Article L1612-14
- CITATION Article L1612-5