Code général des collectivités territoriales - Article L3312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7554014-0ba8-435d-8d70-29bdfa1cc488
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051732043/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051732043/article-l3312-2/versions/b7554014-0ba8-435d-8d70-29bdfa1cc488/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Notes
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3311-4 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3311-5 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3311-6 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3311-7 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5843-4 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3312-2 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3313-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1