Code de la sécurité intérieure - Article L121-1

Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :

1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;

2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;

3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.