Code rural et de la pêche maritime - Article L250-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5c4ac60-6485-4b97-b22e-1f4367539991
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051737218/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737218/article-l250-10/versions/f5c4ac60-6485-4b97-b22e-1f4367539991/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article unique
Citations
- CITATION Article L251-20