Code rural et de la pêche maritime - Article L250-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c6efa05-5a68-47a1-baaa-81a20c62b5bf
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030679886/article-l250-3/versions/6c6efa05-5a68-47a1-baaa-81a20c62b5bf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. L250-5 (V)
- CITATION Code rural - art. L253-13 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L250-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6