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Code monétaire et financier - Article L561-14-1 A

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Version
Mise à jour en retard — c19aa51b-62c6-431b-a355-431bb6bf6e4d
Début de validité
15 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051739315/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051739315/article-l561-14-1-a/versions/c19aa51b-62c6-431b-a355-431bb6bf6e4d/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.

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  1. Version L561-14-1 A — VIGUEUR

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