Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fc1865-f2de-42b1-9d47-c6b0a87721d8
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051741593/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051741593/article-16/versions/90fc1865-f2de-42b1-9d47-c6b0a87721d8/
Sommaire du texte
Texte
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité des missions de service public qui lui sont confiées.
Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Il est interopérable avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels le notaire doit transmettre des données.
Notes
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 juin 2025 (NOR : JUSC2506609D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-538 du 13 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1