LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce1b3965-b7ee-412e-9ad8-3c0216409250
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051747026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747026/article-1/versions/ce1b3965-b7ee-412e-9ad8-3c0216409250/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-14-1, Art. L153-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-5, Art. L152-6-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-14-1