Code de l'urbanisme - Article L152-6-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad381417-5847-4f5a-832b-dcac89469368
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054354387/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054354387/article-l152-6-6/versions/ad381417-5847-4f5a-832b-dcac89469368/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4