Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95349f57-d8b3-4500-abc4-0f8793b9c924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051747074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747074/article-2/versions/95349f57-d8b3-4500-abc4-0f8793b9c924/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R495-1, Art. R496-1, Art. R497-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R495-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R496-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R497-1