Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 759e7903-585f-48e8-85fb-210e0a7c2ed2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051747072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747072/article-1/versions/759e7903-585f-48e8-85fb-210e0a7c2ed2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés, Art. R442-6-1, Art. R442-6-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R442-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R442-6-1