Code de l'éducation - Article R442-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db55c5dd-fbff-49ad-a5d9-83fcb4b5a6a3
- Début de validité
- 18 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747088/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747088/article-r442-6-2/versions/db55c5dd-fbff-49ad-a5d9-83fcb4b5a6a3/
Sommaire du texte
Texte
Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1