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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D422-13

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Version
Mise à jour en retard — 13586130-b553-41e1-8433-7e7b3f1e1e7c
Début de validité
16 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747455/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747455/article-d422-13/versions/13586130-b553-41e1-8433-7e7b3f1e1e7c/
Sommaire du texte


La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend :
1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
2° Le diplôme de licence professionnelle.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

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  1. Version D422-13 — MODIFIE
  2. Version D422-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-7 (VD)

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