Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa61a9e5-7e7f-4c6d-a58b-2afbac4e8eb7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737152/article-4/versions/aa61a9e5-7e7f-4c6d-a58b-2afbac4e8eb7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R422-12, Art. D422-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche, Art. R422-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire, Art. R422-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Etranger titulaire de la convention... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjou... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R422-14 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R422-15 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R422-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R422-15
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R422-12
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D422-13