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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R431-11

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Version
Mise à jour en retard — 20478ca0-ef3b-49c5-9893-ed6bc6bee68d
Début de validité
16 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747527/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747527/article-r431-11/versions/20478ca0-ef3b-49c5-9893-ed6bc6bee68d/
Sommaire du texte

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable.

Historique

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  1. Version R431-11 — MODIFIE
  2. Version R431-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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