Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 981d99c7-bfcd-4198-8cab-f69e9be493a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737154/article-5/versions/981d99c7-bfcd-4198-8cab-f69e9be493a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-6, Art. R431-11, Art. R431-14, Art. R431-15-2, Art. R431-16, Art. R431-18, Art. R432-2, Art. R432-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-14 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-15-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-18 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-6 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R432-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R432-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-3