Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 57

I.-Les dispositions des articles 1er à 12,14 à 20,25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Les dispositions des articles 8,14,19,25 et 29 à 49 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont applicables à Mayotte.

II.-Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.

III.-Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 1 à 10, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, l'article 12, les paragraphes 1 et 3 à 5 de l'article 13, les paragraphes 1 à 4 de l'article 14, les paragraphes 1 et 2 de l'article 15, les articles 16 à 20, les paragraphes 1 à 7 de l'article 21, les paragraphes 1 à 3,6 et 7 de l'article 22, l'article 23, le paragraphe 1 de l'article 24, les paragraphes 1 et 2 de l'article 25, les articles 26 et 27, les paragraphes 1 à 3 de l'article 28, les articles 49 à 55, les paragraphes 2 et 3 de l'article 57, les paragraphes 3 à 5 de l'article 58, le a) du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 4 de l'article 60 et l'article 86 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le paragraphe 1 de l'article 11, le paragraphe 2 de l'article 13, le paragraphe 1 de l'article 57, le paragraphe 1 de l'article 58 et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de leurs dispositions relatives aux compétences de la Commission européenne et du comité européen des services numériques mentionné à l'article 61.

Les articles 29 à 32 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.