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Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Article 2

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Mise à jour en retard — 4cd5b908-c3fb-45ba-a0c9-91e258976a6b
Début de validité
15 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050492437/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492437/article-2/versions/4cd5b908-c3fb-45ba-a0c9-91e258976a6b/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57

II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.

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