Code de la sécurité intérieure - Article L263-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd196953-63a2-450d-888e-7e9cc255fb2f
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752799/article-l263-1/versions/dd196953-63a2-450d-888e-7e9cc255fb2f/
Sommaire du texte
Texte
La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
Citations
- CITATION Code des transports — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54