LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a65f52dd-41e5-48b7-b7f9-cc9e599c1ae6
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736728/article-54/versions/a65f52dd-41e5-48b7-b7f9-cc9e599c1ae6/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L114-1, Art. L263-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 17
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 11-2-1
V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. 11-2-1 (VT)
- CREE Code des transports - art. L5336-10-2 (V)
- CREE Code des transports - art. L5336-10-3 (V)
- CREE Code des transports - art. L5336-10-4 (V)
- CREE Code des transports - art. L5336-10-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
- MODIFIE Code des transports - Section 6 : Autorisation, agrément et habilitat... (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5312-9 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-1 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-10 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-11 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-13 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-14 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-15 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-16 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-17 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-18 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-3 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-5 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-7 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-8 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5336-10 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5336-10-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L263-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5336-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L263-1