Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9cf816c-b3d7-4fb7-a582-09ad1428c225
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051755098/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051755098/article-2/versions/c9cf816c-b3d7-4fb7-a582-09ad1428c225/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 R, Art. L169
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 R