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  3. Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 3394073d-d124-4d25-8113-77d579071753
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051755100/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051755100/article-3/versions/3394073d-d124-4d25-8113-77d579071753/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*112 A-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*256-7 (V)

Autres relations

  • PERIME Livre des procédures fiscales - art. R*96 E-1 (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*112 A-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*256-7

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R*96 E-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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