Code général des impôts, annexe III - Article 321 E

I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.

II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :

a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;

b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;

c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;

d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;

e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;

f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :

-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;

-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;

g) S'agissant des locaux professionnels :

-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;

-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;

-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :

a) La nature de l'activité du déclarant ;

b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;

c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts.