Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaeddbe7-3fd5-44cd-bf65-4834a2833b2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051774816/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051774816/article-1/versions/eaeddbe7-3fd5-44cd-bf65-4834a2833b2c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984Art. 5-1, Art. 5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 5-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 5-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-2