Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba7d4df9-f6b0-4b0a-b11f-970a629c83c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051774820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051774820/article-3/versions/ba7d4df9-f6b0-4b0a-b11f-970a629c83c0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002Art. 4-1, Art. 4-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 4-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 4-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2