Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e20b7096-5d54-46ed-9ce1-2d1ba73c814f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051774828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051774828/article-7/versions/e20b7096-5d54-46ed-9ce1-2d1ba73c814f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-1, Art. 4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-1 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1