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Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 4-3

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Mise à jour en retard — 1720f880-3536-421b-9c68-7bcd671db7df
Début de validité
23 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051775564/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051775564/article-4-3/versions/1720f880-3536-421b-9c68-7bcd671db7df/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :

a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;

b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;

c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

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  1. Version 4-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5

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