Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6f54e54-26dc-4db9-99fa-87c860258903
- Début de validité
- 21 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051787721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051787721/article/versions/c6f54e54-26dc-4db9-99fa-87c860258903/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
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1er juillet 2019 |
1er janvier 2020 |
|---|---|
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1. Dispositions générales 2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6) 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.8 Epandage 6. Déchets 7. Bruit |
2.3 Accessibilité 2.6 Rétention des sols (sauf la disposition A1 incombustible) 5.1 Réseau de collecte (2ème alinéa) 5.2 Rejets des effluents 5.3 Valeurs limites de rejet 5.4 Raccordement à une station d'épuration 5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux 5.6 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée 5.7 Prévention des pollutions accidentelles |
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes à l'exception des définitions de l'annexe I, qui s'appliquent à toutes les installations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2025 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7