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Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f7d45f55-3c36-4999-8d84-5af7bb265cd4
Début de validité
30 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051818413/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051818413/article-4/versions/f7d45f55-3c36-4999-8d84-5af7bb265cd4/
Sommaire du texte


L'article 2 ne s'applique pas :
1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ;
3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-7 — Cible absente ou non résolue

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