Code des impositions sur les biens et services - Article L313-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b5438fb-e2bf-496e-b57e-df9d7043901a
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637592/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637592/article-l313-21/versions/9b5438fb-e2bf-496e-b57e-df9d7043901a/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :
|
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES |
TARIF RÉDUIT EN 2022 (€/ hL) |
|---|---|
|
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol |
1,37 |
|
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne |
48,97 |
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques autorisées au sens de l'article L. 665-11.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis (Ab), al. 2
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 438 (Ab), al. 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2