Code de la sécurité sociale - Article R121-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d71d293-be92-4912-ac0b-0d55333f9542
- Début de validité
- 30 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821344/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051821344/article-r121-7/versions/8d71d293-be92-4912-ac0b-0d55333f9542/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l'article R. 223-6 .
Notes
Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R121-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R121-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R223-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R121-5
- CITATION Article R121-6
- CITATION Article R121-6
- CITATION Article R223-6