Code de la sécurité sociale - Article R223-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214eb372-f237-4f85-9cc9-474ddcb23969
- Début de validité
- 30 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821399/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051821399/article-r223-11/versions/214eb372-f237-4f85-9cc9-474ddcb23969/
Sommaire du texte
Texte
Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-2 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3 , auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.
Notes
Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 11
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R223-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R223-2
- CITATION Article R223-2
- CITATION Article R223-2
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3