Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dff53342-707d-4b87-a035-1e2729b0e928
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827368/article-2/versions/dff53342-707d-4b87-a035-1e2729b0e928/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
- CITATION Code de la sécurité sociale.