Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7da23c29-3704-464d-ad43-aa7182d33a3b
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827370/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827370/article-3/versions/7da23c29-3704-464d-ad43-aa7182d33a3b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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