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Article 186 ter

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Version
Mise à jour en retard — 65220f81-a4a1-43fd-8bae-241ee0bb5fc3
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298964/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298964/article-186-ter/versions/65220f81-a4a1-43fd-8bae-241ee0bb5fc3/
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Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

Historique

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  1. Version 186 ter — MODIFIE
  2. Version 186 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 186 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 524 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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