Article 186 ter
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05f0d303-4947-4d85-8d9c-80faebfe5317
- Début de validité
- 20 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027433363/2013-05-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433363/article-186-ter/versions/05f0d303-4947-4d85-8d9c-80faebfe5317/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
Historique
Évolution juridique
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