Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier - Article

LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité du secrétaire général des ministères économiques et financiers, d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques.
Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale finances publiques.
Les délégués du directeur général des finances publiques.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques, d'un directeur régional ou départemental des finances publiques, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des finances publiques.
Les chefs de sous-direction et les chefs de bureau au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les chefs des directions interrégionales et régionales des douanes et droits indirects ainsi que le chef du service des douanes et droits indirects à Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des douanes et droits indirects à Wallis-et-Futuna.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Les directeurs des directions départementales de la protection des populations.
Les directeurs des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chef du service commun des laboratoires, rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Les directeurs des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
Les directeurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les directeurs des Ecoles nationales supérieures des mines.
Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI.
Les chefs de service des unités suivantes :
― service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
― direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale ;
― direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
― direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé ;
― sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice ;
― service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, pour les agents affectés dans les autres services statistiques ministériels.
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les agents affectés dans les autres organismes.
Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
Le président-directeur général de la Monnaie de Paris.