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Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1dddfb53-63e8-4532-b7d0-e68a00a97f82
Début de validité
5 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051844835/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051844835/article-3/versions/1dddfb53-63e8-4532-b7d0-e68a00a97f82/
Sommaire du texte


Pour l'application du 3° de l'article 37-2 du décret n° 2021-1914 susvisé et du 1° de l'article 37-3 du même décret, le fournisseur ou le distributeur constate le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents en cours de validité suivants :
1° La licence d'entreprise ferroviaire ;
2° Le certificat de sécurité unique ou l'agrément de sécurité ;
3° L'avis émis par l'autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 du code des transports.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2133-5 — Cible absente ou non résolue

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