Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises - Article 5

Lorsque le tarif d'accise cité aux articles 3 et 4 n'a pas été constaté lors de l'acquisition du carburant, la différence d'accise négative constatée par le consommateur d'un produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles peut faire l'objet d'une demande de remboursement déposée auprès du service des douanes.
La demande de remboursement s'accompagne des documents suivants :
1° Les factures d'achat du gazole ;
2° Pour toutes les consommations de gazole non routier antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une attestation établie par le fournisseur, l'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports ou le distributeur de non répercussion du tarif réduit mentionné aux articles 3 et 4 sur les volumes livrés ;
3° L'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 ou, à défaut, tout autre document permettant au consommateur de justifier l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise.