Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b54841e-9cca-4917-af3b-dc696af20564
- Début de validité
- 9 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051859590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051859590/article-3/versions/3b54841e-9cca-4917-af3b-dc696af20564/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er et des fiches figurant en annexes A, B et C dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 août 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.