Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9387ff-e8d5-4957-b035-298c6cd495ef
- Début de validité
- 10 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051866379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051866379/article-8/versions/ca9387ff-e8d5-4957-b035-298c6cd495ef/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale sont évalués durant la préparation sur :
- l'aptitude au port et à l'usage des armes ainsi que sur la maîtrise du cadre juridique de leur usage par les agents de la police nationale ;
- l'aptitude comportementale à l'exercice des missions confiées aux policiers réservistes.
Ces évaluations sont consignées dans un document de suivi de la préparation comportant les compétences acquises et un avis des cadres et des formateurs sur l'aptitude à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Ce document est classé dans le dossier du candidat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3