LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d600302-5265-4a9b-81c3-ecccc8e0a4b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051872514/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051872514/article-2/versions/3d600302-5265-4a9b-81c3-ecccc8e0a4b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 502, Art. 512, Art. 513
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 502
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 512
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 513